Comment protéger son entreprise : ce que prévoit la loi

Septembre 2016




Les types d'infractions


La cybercriminalité relève du droit pénal. Elle concerne deux catégories d'infractions :
  • celles liées aux TIC, dont
    • les atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données ;
    • l'utilisation de programmes malveillants ;
    • les infractions
      • à la Loi Informatique et Libertés ;
      • aux moyens de paiement ;
      • à la législation sur la cryptologie.
  • celles dont la commission a été « facilitée ou liée à l'utilisation de ces technologies »
    • la diffusion de contenus illicites ;
    • les escroqueries par faux moyens de paiement.

Les lois


Ces infractions sont punies par différentes lois :
  • Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
  • loi du 5 janvier 1988 : concerne l'accès aux systèmes d'information ;
  • loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 sur la conservation des données de connexion par les opérateurs, cryptologie, cartes de paiement ;
  • loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 qui préserve les données ;
  • loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 qui concerne la conservation des données par les hébergeurs de contenus ;
  • loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.

Au niveau européen :
  • décision cadre 2005/222/JAI du 24 février 2005 relative aux attaques des systèmes d'information ;
  • directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation de données dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques.

Dispositif du Ministère de l'Intérieur


Le 14 février 2008, le Ministère de l'Intérieur a proposé un plan d'action qui s'articule autour de 4 thèmes:
  • l'usurpation d'identité ;
  • l'escroquerie en ligne ;
  • les contenus pédopornographiques, racistes ou antisémites ;
  • les incitations aux terrorismes.


Ainsi, de nouveaux outils et moyens ont été mis en oeuvre pour lutter contre la cybercriminalité :
  • une plate-forme de signalement automatique de toutes les malversations, escroqueries, incitations à la haine raciale ou pédopornographie présentes sur le net ;
  • un effectif renforcé d'enquêteurs spécialisés en cybercriminalité au sein de la police judiciaire et de la gendarmerie ;
  • la création d'un cursus spécial technologique à destination de la police nationale.

A voir également :

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