Hadopi : les conséquences pour l'entreprise

Décembre 2016

A l'heure où la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) se met en place, les conditions d'application de la loi "Création et internet" dans les entreprises sont toujours floues. Une chose est sûre : les TPE-PME sont directement concernées par le piratage de contenus et ses implications légales. Ce dossier apporte un éclairage sur les différentes questions juridiques et techniques posées par la mise en oeuvre de Hadopi au niveau de l'entreprise : responsabilité de l'employeur, sanctions applicables, mise en place d'un dispositif de filtrage, rédaction d'une charte internet... Ce que la loi contre le téléchargement illégal va changer dans l'entreprise.


Loi création et internet et conséquences pour l'entreprise : Vrai-Faux


La responsabilité de l'employeur est engagée dans le cas d'une infraction avec la loi création et internet constatée au sein de l'entreprise.

VRAI. Selon la l'Article L336-3 du code de la propriété intellectuelle : « La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise. » L'entreprise est dans ce cas assimilée au « titulaire à des services de communication ».

En cas d'infraction avec la loi Création et internet, l'entreprise, en temps que personne morale, est sous le coup d'une « riposte graduée », comme le particulier.

FAUX. Le principe de l'avertissement par e-mail suivi éventuellement d'une coupure de la ligne ne s'appliquera aux entreprises. Prises en flagrant délit d'utilisation illégale d'Internet, les entreprises recevront une injonction de remédier au manquement constaté et devront en rendre compte à la Haute Autorité dans un délai déterminé. Elles devront notamment mettre en oeuvre des solutions de protection de type logiciel de filtrage (voir plus bas). L'objectif étant d'empêcher le piratage par les salariés à partir de leurs postes de travail.

En cas de récidive, l'entreprise en infraction risque la suspension de sa ligne internet

VRAI. Si l'entreprise astreinte à mettre en place un système de filtrage se conforme à l'injonction qui lui est faite, cette sanction ne devrait pas être appliquée. Mais en tant que « propriétaire » de la ligne, au même titre que le particulier, l'entreprise s'expose, en cas de plusieurs infractions à la loi création et internet constatées, à une coupure de la ligne pendant une période de 1 à 3 mois, mais aussi à une amende de 300 000 €, le responsable de l'entreprise étant passible d'une peine de 3 ans de prison pour contrefaçon.

Le visionnage de vidéos en streaming (Youtube, Megavideo) peut constituer une infraction avec la loi création et internet ?

VRAI ET FAUX. La situation concernant les contenus multimédias visionnés en streaming est floue et devrait évoluer avec la jurisprudence en la matière. En effet, la loi création et internet ne vise aucune technologie particulière, mais concerne par défaut le téléchargement illégal via les réseaux Peer-to-Peer. Selon l'article L336-3 du code de la propriété intellectuelle (modifié par la loi Création et liberté) : « la personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus ». Si le streaming entre dans le cadre d'une « représentation » selon la loi, celle-ci concernerait plutôt les ordinateurs utilisés pour « faire » du streaming, et non ceux qui le reçoivent.

Prévention du téléchargement illégal dans l'entreprise


La loi création et internet nécessite la mise en place d'un plan de protection contre le risque de téléchargement illégal. Cette mise à niveau affecte l'organisation de l'entreprise sur un plan technique et humain : avec la mise en place d'une solution de filtrage et la rédaction d'une charte d'utilisation d'internet.

La mise en place d'un système de filtrage


Sur le plan technique, le « rempart » au téléchargement illégal consiste en l'installation d'une solution de sécurité unifiée des postes de travail : elle regroupe un antivirus classique et des services ad hoc qui permettent de réguler l'accès aux sites de téléchargement et filtrent les contenus qui transitent par le réseau d'entreprise. Son objectif est d'empêcher le téléchargement de fichiers contenant certaines extensions, comme .mp3 ou .avi, visées par la loi création et internet.

Qui dit téléchargement illégal dit logiciels de Peer-to-Peer, comme Emule, Bit Torrent, Vuze ou encore Limewire : les entreprises devront veiller au blocage de ce type d'applications, notamment via la configuration de leur pare-feu et l'installation d'un système de prévention d'intrusions.

Parmi les avantages de ce type de dispositif : outre la prévention des risques de téléchargement illégal, ce type de système permet de renforcer la sécurité du réseau d'entreprise (moindre vulnérabilité au virus) et libère de la bande passante.
Parmi les inconnues et les limites : le coût d'un tel système et son efficacité réelle, les problèmes posés par les restrictions de téléchargement, la difficulté de contrôler des sites de streaming, et la connexion à des sites de téléchargement via des flux cryptés.

La mise en place d'une charte d'utilisation d'internet dans l'entreprise


L'installation d'un système de filtrage doit s'accompagner de la mise en place d'une charte d'utilisation d'internet dans l'entreprise. Elle doit détailler les modalités techniques mises en oeuvre, notamment si celles-ci s'accompagnent de mesures de surveillance exercées sur l'activité des internautes dans l'entreprise. Ce dispositif de « traçage », est en effet envisagé pour limiter la responsabilité de l'entreprise en cas d'activité de téléchargement illégal.

Concernant les dispositifs de surveillance au travail, la CNIL rappelle trois obligations de l'employeur :

- La transparence : d'après l'article L 121-8 du code du travail, qui prévoit « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à l'emploi".
- La proportionnalité : le mode de surveillance exercé doit correspondre à un objectif précis. Il devra donc être en conformité avec les objectifs de loi création et liberté et ne pas sortir de ce cadre.
- La discussion collective : l'introduction de traitements de moyens et techniques permettant un contrôle d'activité du salarié doit se faire en concertation avec le comité d'entreprise ou des délégués du personnel, conformément à « l'obligation d'information préalable ».

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