Signaler des faits relatifs à la cybercriminalité.

Décembre 2016

Vous souhaitez porter à la connaissance de la police des faits relatifs à la cybercriminalité !

Sommaire


Le contenu litigieux d'un site internet

La gendarmerie met à disposition un site web qui permet de rapporter des contenues illicites : https://www.internet-signalement.gouv.fr


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    • Il doit s'agir d'un contenu ou d'un comportement illicite, c'est-à-dire qu'il doit être interdit et puni par une loi française. Les contenus ou comportements que vous jugez simplement immoraux ou nuisibles n'ont pas à nous être signalés.
    • Il doit s'agir d'un contenu public de l'Internet, auquel tout internaute peut se retrouver confronté : site internet, blog, forum, propos sur un « tchat », agissement d'un « rôdeur » anonyme sur une messagerie, etc.
    • Il ne doit pas s'agir d'une affaire privée avec une personne que vous connaissez, même si elle utilise Internet pour vous nuire. Dans ce cas, présentez-vous dans un Commissariat de Police ou une Brigade de Gendarmerie.
    • Il ne doit en aucun cas s'agir d'une urgence nécessitant l'intervention de service de secours (accident, incendie, agression, etc.) Dans ce cas, il faut composer le « 17 » sur votre téléphone.
  • Un site incitant à la haine raciale (peux aussi être rapporter sur le lien donné précédemment) :
    • Vous pouvez faire une copie d'écran du contenu illicite, et l'adresser par courrier au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont relève votre domicile, et signaler le fait par courrier électronique à l' O.C.L.C.T.I.C.
  • Vous pouvez aussi signaler les faits à une association.

Une escroquerie sur internet

  • Par utilisation frauduleuse de votre numéro de carte bancaire :
    • Vous pouvez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile où adresser directement un courrier au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont relève votre domicile, et signaler le fait par courrier électronique à l' O.C.L.C.T.I.C.
  • Par une vente fictive sur un site de vente aux enchères :
    • Vous pouvez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile où adresser directement un courrier au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont relève votre domicile, et signaler le fait par courrier électronique à l' O.C.L.C.T.I.C.

Un piratage informatique

  • Vous pouvez déposer une plainte pour atteinte à un traitement automatisé de données (appellation juridique du piratage) prévu et puni par les articles 323-1 et suivants du code pénal.
    • Cette plainte peut-être recueillie par le commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile où adresser directement un courrier au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont relève votre domicile, et signaler le fait par courrier électronique à l' O.C.L.C.T.I.C

Une Intrusion, Contrefaçon de logiciels, Défiguration de site

  • Les deux-tiers des effectifs appartiennent à trois groupes d'enquêtes, qui travaillent sur instructions du Parquet, commissions rogatoires ou d'initiative (pour presque un tiers de l'activité). Les enquêtes consistent à élucider les crimes et délits informatiques :
    • Intrusion dans un ordinateur ou un réseau ;
    • Contrefaçon de logiciels ou de bases de données ;
    • Piratage de réseau téléphonique ;
    • Défiguration de sites ;
    • Modification ou suppression de données ;
    • Défaut de sécurisation des données personnelles, etc.
  • L'autre tiers des effectifs appartient au Centre d'Assistance du service, qui fournit une assistance technique et matérielle aux autres services enquêteurs de la Police Judiciaire (perquisitions informatiques, lectures de données, etc.), utile à l'élucidation des crimes et délits commis sur le ressort de la Préfecture de Police.
  • Enfin, la B.E.F.T.I. mène également des actions de sensibilisation à la cybercriminalité via des conférences, des formations ou des stages d'immersion.
  • Contact:
    • B.E.F.T.I.
    • 122/126, rue du Château des Rentiers
    • 75013 Paris
    • Tél. : 01 55 75 26 19
    • fax : 01 55 75 26 13
    • Prefpol.DRPJ-SDAEF-BEFTI-GESTION@interieur.gouv.fr

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