Afin de simplifier les démarches des PME et de lever les éventuelles réticences du chef d’entreprise à engager des négociations parfois longues ou complexes, la loi du 30 décembre 2006 prévoit que les branches professionnelles auront trois ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu’au 31 décembre 2009, pour négocier des accords de participation qui pourront être repris clés en main par les entreprises de moins de 50 salariés. Celles-ci resteront toutefois libres de les adopter. Elles pourront également adhérer à un PEI si l’accord le prévoit ou choisir un plan d’épargne d’entreprise (PEE) de leur choix.

Avantages fiscaux et sociaux

La loi du 30 décembre 2006 encourage également les entreprises de moins de 50 salariés à se doter d’un accord de participation en majorant le taux de la provision pour investissement (PPI) en vigueur depuis le 20 février 2003. Celui-ci est en effet porté de 25 à 50 % pour les accords conclus avant le 31 décembre 2009.

Enfin les sommes affectées à la réserve spéciale de participation sont déductibles des bénéfices pour le calcul de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices et de l’impôt sur le revenu pour les sociétés de personnes. Ces sommes sont exonérées de charges sociales patronales et de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et des participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l’effort de construction. Le salarié est quant à lui exonéré d’impôt sur le revenu et de charges sociales, à l’exception de la CSG-CRDS, calculées après abattement de 3 %.

Indisponibilité pendant 5 ans

En contrepartie de ces avantages fiscaux et sociaux, les sommes issues de la participation restent bloquées cinq ans. Cette période d’indisponibilité favorise ainsi la constitution d’une épargne à moyen terme et l’attachement durable des salariés à leur entreprise. Le blocage de la participation offre en outre un cadre propice et une stabilité nécessaire au développement de l’actionnariat salarié, facteur de pérennité des PME et élément essentiel en matière de reprise et de transmission d’entreprise, opérations pour lesquelles la loi du 30 décembre 2006 ouvre également des voies nouvelles.

Disponibilité immédiate

La loi du 3 décembre 2008 prévoit la fin du blocage automatique de la participation. Désormais, les salariés auront le choix entre percevoir immédiatement tout ou partie des sommes imposées comme un salaire ou les placer sur un plan d’épargne (PEE, PERCO) et bénéficier d’une exonération d’impôt. Qu’elle soit versée ou bloquée, la participation reste assujettie à la CSG et à la CDRS. Pour inciter les salariés à bloquer leurs avoirs, l’employeur peut abonder la participation versée sur un PEE. Enfin, un chef d’entreprise de moins de 50 salariés ainsi que son conjoint collaborateur peuvent quant à eux bénéficier de la participation.