Sont concernés les contribuables qui n'ont pas déposé une déclaration obligatoire à la date exigée.

Ces sanctions concernent les déclarations servant au calcul de l'impôt (déclaration de revenus ou de bénéfices catégoriels, de succession ou d'impôt sur la fortune, déclaration de chiffre d'affaires, etc.).

Un contribuable qui ne dépose pas une déclaration servant au calcul de l'impôt ou qui la dépose hors des délais prévus est passible d'une majoration de 10%. Cette majoration est portée à :

• 40% quand il ne la dépose pas dans les trente jours qui suivent une première mise en demeure,
• 80% en cas de découverte d'une activité occulte.

Une majoration supplémentaire de 10% s'applique en matière d'impôt sur le revenu quand le contribuable n'a pas déposé sa déclaration dans les délais prévus, sauf si celui-ci régularise spontanément sa situation.
Cette majoration supplémentaire ne s'applique quand le contribuable doit déjà supporter les majorations de 40% ou 80%.

Le contribuable doit aussi payer un intérêt de retard de 0,40% par mois.
L'intérêt de retard est calculé en principe à partir du premier jour du mois suivant la date à laquelle l'impôt aurait dû être acquitté.
En matière d'impôt sur le revenu, il est calculé à partir du 1er juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée. En cas de décès, cession ou cessation d'activité, le point de départ de l'intérêt est le 1er jour du quatrième mois qui suit la date légale de dépôt.

Le décompte de l'intérêt de retard est arrêté :

• soit au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration ou l'acte a été déposé spontanément,
• soit au dernier jour du mois de la notification de redressement.

En cas de découverte d'une activité occulte, l'administration peut appliquer une majoration de 80% sans envoyer une mise en demeure préalable.

Déclaration de succession

L'absence ou le retard de déclaration en matière de succession obéit à des règles spécifiques.

La majoration de 10% n'est applicable qu'à partir du 1er jour du septième mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration de succession.
Dans la pratique, la majoration s'appliquera donc si la déclaration n'est pas déposée dans les douze mois qui suivent le décès.

La majoration de 10% ne s'applique pas sur les acomptes versés dans les douze mois suivant le décès.
Le taux est porté à 40% si le contribuable ne dépose pas la déclaration dans les 90 jours qui suivent une première mise en demeure.

L'intérêt de retard est calculé en tentant compte des avances versées avant le dépôt de la déclaration.

Dernière modification le mardi 28 avril 2009 à 23:48:42.Ce document intitulé « Sanctions applicables : absence ou retard de déclarations » issu de Comment Ça Marche (www.commentcamarche.net) est mis à disposition sous les termes de la licence Creative Commons. Vous pouvez copier, modifier des copies de cette page, dans les conditions fixées par la licence, tant que cette note apparaît clairement.