• Le délit d'intrusion (accès dans un système informatique) est puni d'un an d'emprisonnement de 100000 francs d'amende. Cette peine s'applique à un grand éventail d'accès frauduleux, incluant l'accès à un système avec un nom d'utilisateur et un mot de passe autre que le sien.
• L'atteinte à des données telle que l'intrusion, la suppression ou l'altération de données (appelées délit de piratage) est puni par l'article 323-3 de 3 ans d'emprisonnement et de 300000 francs d'amende

C'est la loi Godfrain du 5 janvier 1988 qui crée des infractions spécifiques à ce domaine, ainsi que les articles 323-1 à 323-7 de la loi du 22 juillet 1992.

Dernière modification le mardi 14 octobre 2008 à 17:40:36.Ce document intitulé « Vol de données informatiques » issu de Comment Ça Marche (www.commentcamarche.net) est mis à disposition sous les termes de la licence Creative Commons. Vous pouvez copier, modifier des copies de cette page, dans les conditions fixées par la licence, tant que cette note apparaît clairement.