Respect de la vie privée
Selon l'article 9 du Code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. ».
Il n'existe pas réellement de définition de la « vie privée », afin de ne
pas limiter son champ d'application.
Sont considérées comme portant atteinte à la vie privée
toutes les informations faisant intrusion dans l'intimité de la personne, notamment :
- Relations sexuelles : tout individu à le droit d'organiser librement sa vie sexuelle.
A ce titre, l'information sur l'homosexualité rentre dans le cadre du respect de la vie
privée et de la non-discrimination ;
- Vie sentimentale : l'immixtion dans la vie
sentimentale d'une personne peut faire l'objet de poursuites judiciaires ;
- Vie familiale : l'ingérance dans la vie familiale, et en particulier la divulgation
d'informations telles que la correspondance, la domiciliation ou la maternité, est
prohibée, sauf cas majeur de mesure de sécurité nationale ou de
sûreté publique. Sont ainsi
répréhensible les photographies représentant une personne
se trouvant dans un lieu privé (à plus forte raison à domicile). Par ailleurs toutes les informations permettant d'identifier une personne
(telles que le numéro de sécurité sociale) font partie de la vie
privée ;
- Situation financière : la révélation d'informations sur
la santé financière d'un individu et de sa famille tombent sous le giron de la
protection de la vie privée, y compris la situation de fortune.
- Souvenirs personnels : les anecdotes et confidences appartiennent au domaine de la vie
privée. Seule la personne concernée est en droit de décider de leur
publication ;
- Etat de santé : le secret médical, s'appliquant à tous les
professionnels de santé, est une obligation de discrétion visant au respect de la
vie privée des patients.
- Convictions politiques ou religieuses : les opinions politiques et croyances religieuses des
personnes font l'objet d'une obligation au secret.
Sanctions
Le non respect de ces prérogatives
peut faire l'objet de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à
450 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement
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Dernière modification le mardi 14 octobre 2008 à 17:40:36.
