Introduction aux droits de l'informatique et d'internet Les nouvelles technologies de l'information et de la communication ont mis à l'évidence à leur apparition dans le secteur grand public... Législation > Loi et droits |
Le respect de la vie privée appliqué aux sites web Selon l'article 9 du Code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du... Législation > Loi et droits |
Le droit à l'image appliqué aux sites web Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à... Législation > Loi et droits |
Vol de données informatiques Le délit d'intrusion (accès dans un système informatique) est puni d'un an d'emprisonnement de 100000 francs d'amende. Cette peine... Législation > Loi et droits |
Destruction de données Lorsque les données sont trafiquées (modification, suppression) la peine est doublée, la gravité du délit est ensuite déterminé par la... Législation > Loi et droits |
Loi Godfrain du 5 janvier 1988 Assemblée nationale proposition de loi n°352 rapport de M. André, au nom de la commission des lois, n°744 discussion et adoption le... Législation > Loi et droits |
Le droit d'auteur Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la... Législation > Loi et droits |
Protéger son site internet contre les contrefaçons Il vous est sûrement déjà arrivé de craindre (ou de constater) que quelqu'un s'approprie des oeuvres que vous avez publiées (sur... Législation > Loi et droits |
Nom de domaine et marque Une marque de fabrique, de commerce ou de service est un moyen juridique d'obtenir un droit exclusif d'utilisation d'un signe matériel... Législation > Loi et droits |
Libertés individuelles La banalisation de l'informatique fait courir des risques à l'individu. En effet il est facile grâce à l'informatique de créer des... Législation > Loi et droits |
Loi informatique et libertés (Journal officiel du 7 janvier 1978 et rectificatif au J.O. du 25 janvier 1978) L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté.Le... Législation > Loi et droits |
