Vol de données informatiques

Décembre 2016

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Le délit d'intrusion (accès dans un système informatique) est puni
d'un an d'emprisonnement de 15 000 € d'amende. Cette peine s'applique à un
grand éventail d'accès frauduleux, incluant l'accès à un système
avec un nom d'utilisateur et un mot de passe autre que le sien.
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L'atteinte à des données telle que l'intrusion, la suppression ou l'altération
de données (appelées délit de piratage) est puni par l'article 323-3
de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende


C'est la loi Godfrain du 5 janvier 1988 qui crée des infractions spécifiques
à ce domaine, ainsi que les articles 323-1 à 323-7 de la loi du 22 juillet 1992.


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