Protéger son site internet contre les contrefaçons

Décembre 2016

Il vous est sûrement déjà arrivé de craindre (ou de constater) que
quelqu'un s'approprie des oeuvres que vous avez publiées (sur internet ou tout autre
support) afin de mettre à son profit vos créations.


Il est impossible d'empêcher des personnes de copier,
il existe cependant des moyens légaux de les dissuader ou bien de faire jouer la justice.

Comment empêcher le pillage ?

A partir du moment où un webmaster diffuse sur internet des informations
(images, textes, sons, vidéos, etc.), il s'expose évidemment au pillage
de son contenu par des internautes peu respectueux ou méconnaissants le
droit d'auteur en vigueur en France.


Il existe certes des dispositions techniques permettant de limiter
le risque de copies abusives en empêchant par exemple au maximum l'internaute
d'avoir accès au code source de la page web. Toutefois il est impossible
d'empêcher à 100% la copie dans la mesure où :

Tout ce qui s'affiche à l'écran est potentiellement copiable

Informer les utilisateurs

Le droit d'auteur s'applique dès la création de l'oeuvre, néanmoins
la première mesure peut consister à indiquer, à titre
d'information, le droit d'auteur en vigueur sur les documents publiés sur votre site.
Il est ainsi recommandé de mettre une note de bas de page envoyant
éventuellement vers un texte plus consistant décrivant les conditions d'utilisation
des éléments du site. Par exemple :

Tous droits réservés - Année - Auteur

ou dans le style Outre-Atlantique :

© Copyright Année - Auteur

Renforcer la protection

En France, grâce au Code de Propriété intellectuelle, une oeuvre
est protégée par le droit d'auteur dès sa création, sans
qu'il soit nécessaire de procéder à des formalités. Pour
autant en cas de litige il est nécessaire de pouvoir justifier de l'antériorité
de votre oeuvre en fournissant la preuve de son existence à une date donnée.


Il existe plusieurs façon d'officialiser la date de création et le contenu
d'une oeuvre :

  • Envoi d'une copie de l'oeuvre sous pli recommandé au domicile de l'auteur

(par exemple sur un CD-ROM pour les oeuvres numériques). Le pli ne doit bien évidemment
être ouvert en aucun cas ;
  • Dépôt d'une copie de l'oeuvre auprès d'un huissier ou d'un notaire ;
  • Dépôt d'une enveloppe SOLEAU à l'INPI.

L'enveloppe SOLEAU (du nom de son créateur) est un système permettant à un auteur
de faire valoir ses droits en constituant une preuve de la date à laquelle l'oeuvre a été créée.
Il s'agit d'une enveloppe constituée de deux compartiments servant chacun à accueillir un exemplaire
de la description ou d'une représentation de l'oeuvre puis à plier et cacheter afin de l'envoyer à
l'INPI. L'INPI, après enregistrement et perforation de l'enveloppe au laser, retourne un des compartiments
qu'il est nécessaire de conserver cacheté ;
  • Enregistrement de l'oeuvre auprès d'un organisme spécialisé. La Société

des Gens de Lettres
propose ainsi d'enregistrer une empreinte numérique
de l'oeuvre numérisée qu'elle conserve pendant une durée d'un an, charge à l'auteur de conserver en lieu sûr l'oeuvre numérisée
ainsi transmise, sans la moindre modification.



Mise en garde

L'ensemble des procédures ci-dessus permettent de faire valoir l'antériorité de la
création d'une oeuvre mais en aucun cas elles ne confèrent une propriété
industrielle.

En cas de litige

En cas de contrefaçon constatée d'une de vos oeuvres (dessin, texte, etc.), la
première action à entreprendre est de contacter le contrefacteur afin de lui
demander amiablement de régulariser la situation en modifiant sa création, en
citant la source ou bien en demandant une contrepartie financière.
Si la copie est simplement inspirée de votre création, il n'existe absolument aucun
moyen légal d'empêcher sa diffusion, sinon une discussion
à l'amiable.


Si le contrefacteur n'est pas enclin à trouver un compromis, il convient alors
d'engager une procédure judiciaire en faisant dresser un constat d'huissier (par exemple par des
agents assermentés de l'Agence Pour la Protection des Programmes - APP) afin d'être en mesure
de prouver la contrefaçon à la date du constat puis de faire préparer par un avocat
une lettre de mise en demeure à l'attention du contrefacteur.

Plus d'informations


A voir également :

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