Destruction de données

Décembre 2016
Lorsque les données sont trafiquées (modification, suppression) la peine est doublée, la gravité du délit est ensuite déterminé par la façon suivant laquelle ces données ont été altérées (vandalisme, involontaire ...).

Ces moyens sont classifiés suivant la manière par laquelle le coupable s'est introduit dans le système informatique.


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