Les questions sur les nouvelles lois

L'Etat a créé le 12 mai 2010 l'Autorité de Régulation des Jeux d'Argent En Ligne (Arjel). Quel impact sur les TPE/PME ?

• Ouverture du marché des paris en ligne (paris sportifs, hippiques ou poker), réservés à la Française des Jeux et au PMU jusqu'alors.Plus de précisions sur les droits et devoirs des opérateurs de plateformes de paris en ligne.
• Les sites de paris sont légaux mais il est possible d'en interdire l'usage sur le lieu de travail. Notamment grâce à des outils de filtrage.

Qu'apporte le projet de la troisième version de la loi « Informatique et libertés » ?

• Un Correspondant Informatique et Liberté (CIL) obligatoire dans la plupart des entreprises.
• Obligation pour l'entreprise de signaler à la Cnil tout problème de divulgation des données du fichier informatique (modification de l'article 34).

Comment former un Correspondant Informatique et Liberté ?

• La Cnil organise des ateliers de formation accessibles à tous. Des cours sont dispensés en informatique, droit, ressources humaines...
• Des opérateurs privés proposent des formations spécifiques aux CIL : Comundi, Lamy Formation...

Quels sont les prochains projets de loi ?

• La loi Masson qui tend à identifier les bloggeurs professionnels et non-professionnels ;
• Un décret sur la loi LCEN modifiant la responsabilité des hébergeurs dans les contenus qu'ils diffusent;

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