Loppsi 2 : ce qui va changer

D├ęcembre 2016



La loi Loppsi 2


Ce projet de loi prend la succession de la première mouture de 2002. La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) lutte contre les nouvelles formes de criminalité, notamment sur le net (fraudes, usurpation d'identité, pédophilie...). Encore au stade de projet en 2010, cette loi va avoir un impact réel sur les entreprises.

Une arme contre l'usurpation d'identité sur Internet


D'après une étude commandée par Verisign, un internaute français sur 10 aurait été victime d'usurpation d'identité en 2010 (escroquerie, piratage de messagerie...). Ce délit est actuellement puni par le Code pénal (art. 434-23) d'une amende de 75 000 € et de 5 ans d'emprisonnement. Ce dispositif a été renforcé en 2010 par l'ajout d'un nouvel article spécifique à Internet (art 222-16-1 du code pénal). Il prévoit :
  • Un an d'emprisonnement ;
  • 15 000 € d'amende ;

Le filtrage du net


Mise en place d'un système de filtrage contre des sites illicites (en particulier les sites pédopornographiques). Précisée par l'article 4 du projet de loi, cette disposition prévoit de bloquer des contenus par lesFAI et un renforcement de leur signalement. Cette mesure concerne les particuliers, mais aussi les entreprises, qui doivent gérer en interne un trafic important.

Encadrement des sociétés d'intelligence économique


Les entreprises spécialisées dans la veille et la collecte d'informations devront disposer d'un agrément délivré par le ministère de l'intérieur. Pour recruter d'anciens fonctionnaires (police, gendarmerie, services de renseignement), il faudra attendre 3 ans après leur départ.

La généralisation de la vidéosurveillance


60 000 caméras pourront être installées par l'Etat d'ici 2011 selon trois cas :
  • La prévention des actes de terrorisme ;
  • Les sites d'importance vitale ;
  • Les intérêts fondamentaux de la nation ;

Les conditions de visionnage des images pourront être assouplies.

Crédit photo: Fotolia.com - © Carole Mineo

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